Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).

Dès le premier entretien la question des honoraires est abordée en toute transparence avec le client, à qui l’avocat annonce clairement le montant des honoraires et l’étendue de la mission correspondante.

Les honoraires doivent être distingués des frais, débours (frais d’huissier), émoluments et dépens (timbre fiscal et droit de plaidoirie).

Les honoraires sont toujours annoncés hors taxe.

Toute consultation juridique est facturée 120 €TTC et doit être réglée avant, ou au plus tard lors du rendez-vous avec Maître Marie-Harmony BELLONI.

Si cette consultation est ensuite suivie de l’ouverture d’un dossier au cabinet, les honoraires de consultation déjà réglés seront déduits du forfait qui vous sera annoncé.

Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, il convient de vous rapprocher de l’ordre des avocats de ROANNE, pour obtenir un chèque avocat, que vous remettez ensuite au cabinet à titre de règlement de la consultation.

Un rendez-vous dure en moyenne 45 minutes.

Il existe différente formes de calcul des honoraires : 

Formes de calcul des honoraires

Honoraire au temps passé

L’avocat précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

Honoraire au forfait

L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.

Honoraire au résultat

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.

Les honoraires sont facturés sous forme de demande de provision, au fur et à mesure de l’avancée du dossier et des diligences accomplies par l’avocat.

Les règlements pourront être réalisés par chèque, virement bancaire, ou espèce.

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat de protection juridique qui peut prendre en charge une partie des honoraires d’avocat, il convient de procéder à une déclaration de sinistre auprès de la compagnie qui vous assure au titre de la protection juridique.

Le cabinet accepte que puisse être envisagé un règlement échelonné des factures.

La durée de l’échelonnement sera fixée en accord avec Maître Marie-Harmony BELLONI. 

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez éventuellement bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

Pour faire la demande à ce titre, il convient de remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle.